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Modalités de gestion des grèves 2017-2018.

À L'ATTENTION DES INSTITUTEURS ET DES PROFESSEURS DES ÉCOLES


La préparation des retenues du 1/30ème sur le traitement pour fait de grève repose sur la procédure ci-dessous.

Un courriel d’information est adressé aux directeurs d’école, aux Inspecteurs de circonscription, aux collèges et aux différentes structures ainsi qu’à chaque enseignant via la messagerie I-prof pour signaler qu'un préavis de grève a été déposé au plan national pour une organisation représentative des personnels.
Les exigences propres à la continuité du service public en lien avec les droits et obligations attachées au statut de la fonction publique, fondent cette obligation de préavis et la procédure de déclaration préalable d'intention (Art.5 loi n°2008-790 du 20 août 2008).
Il est impératif qu’une diffusion de l’information soit relayée dans les meilleurs délais au sein des écoles et des établissements.

Au regard de ces dispositions, il convient de distinguer trois catégories d’enseignants ci-dessous détaillées.

  1. Première catégorie : enseignants face à élèves dans une classe du 1er degré :
    - vous ne faites pas de déclaration d’intention de grève : vous n’avez aucune démarche à effectuer ni avant la grève, ni après car vous exercez votre service ordinaire d’enseignement le jour de grève.
    - vous déposez une déclaration d’intention de grève auprès de votre inspecteur de circonscription : vous recevez alors, par courriel sur votre adresse webmail (prenom.nom@ac-nantes.fr), un accusé de réception de votre déclaration d’intention accompagné d’un bulletin  de situation. Vous devez renvoyer ce bulletin de situation à votre IEN si vous assurez votre service ordinaire d’enseignement le jour de grève ou si vous êtes autorisé à vous absenter le jour de la grève. Ensuite l’IEN procède à la saisie des services non faits dans l’application Mosart pour les enseignants qui n’ont pas retourné leur bulletin de situation, en vue d’une retenue sur le traitement.
     
  2. Deuxième catégorie : enseignants affectés dans un établissement du second degré : vous faites connaître votre situation au Chef d’établissement qui saisit alors les données individuelles dans l’application Mosart.
     
  3. Troisième catégorie : tous les autres enseignants du 1er degré. Dans ce cas, il convient de renseigner un formulaire en ligne sur le site web de la Direction des Services Départementaux de l’éducation nationale de la Sarthe, http://www.ia72.ac-nantes.fr, dans les 10 jours suivant la grève. En l’absence de réponse au recensement dans le délai imparti, vous seriez considérés comme grévistes avec les conséquences financières afférentes.
N.B : Les enseignants en congé maladie (congé maladie ordinaire-CMO, congé longue maladie-CLM, congé longue durée-CLD), maternité, paternité ou autres congés, en congé formation et en temps partiel sont dispensés de ce recensement dans la mesure où ils ont reçu leur arrêté du SIDEEP72. Cela implique que leur absence soit connue des services de l’Inspection. Pour les temps partiels, cela suppose que chaque enseignant ait bien répondu à l’enquête du « jour libéré » adressé en début d’année scolaire par le bureau D1D1 de la DSDEN72.


 
Jean-Marc MILVILLE,
Inspecteur d'Académie,
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale
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Rédigé par Thierry Ornon

M.A.J. le 29/09/2017