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Congé de formation professionnelle (C.F.P)

Du 11/01/2017 au 27/03/2017

Information des modalités de candidature au congé de formation professionnelle pour la rentrée scolaire 2017. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 mars 2017.

Référence : décret n° 2007-1470 du 15/10/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.


J'ai l'honneur de vous informer des modalités de candidature au congé de formation professionnelle au titre de la rentrée scolaire 2017.

I - OBJET DU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Ce congé est destiné à permettre aux fonctionnaires de parfaire leur formation personnelle. Les actions choisies par les fonctionnaires en vue de leur formation personnelle doivent avoir reçu l'agrément de l'Etat, cet agrément n'étant pas requis lorsque le stage est organisé par un établissement public de formation ou d'enseignement.

II - CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS
Peuvent se porter candidats, les instituteurs ou professeurs des écoles :
1) titulaires,
2) en position d'activité, n'ayant pas déjà bénéficié d'un congé de mobilité ou d'un congé de formation professionnelle,
3) justifiant d'au moins trois années de services effectifs accomplis dans l'administration en qualité de titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire. Pour l'appréciation de cette condition, sont exclues les périodes de scolarité en école normale et le service
national; les services à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée.

III - SITUATION DES BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Les personnels demeurent en position d'activité ; ils continuent à concourir pour l'avancement et à cotiser pour la retraite.
Sur l’ensemble de la carrière, la durée maximale de congé de formation professionnelle est de trois ans dont 12 mois avec versement d’une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut (plafonnée à la somme du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650, soit à ce jour l'indice majoré 543, d'un agent en fonction à Paris) qu'ils percevaient au moment de la mise en congé. Les bénéficiaires du C.F.P s'engagent à rester au service de l'Etat, à l'issue de leur formation, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire.

J'appelle votre attention sur la situation particulière de la cotisation MGEN pour les agents bénéficiaires d'un congé de formation professionnelle. Suite à la modification du mode de calcul de cette cotisation, il a été convenu que ces agents dés le 1er janvier 2016 bénéficieront du prélèvement bancaire de leur cotisation pendant la durée du congé. Vous voudrez bien à cet effet, vous rapprochez de votre section locale pour sa mise en place.

Le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois (ou à la fin de son congé), remettre à l’administration une attestation de présence effective en formation. Les frais d’inscription et de formation ainsi que les frais de déplacement restent à la charge de l’agent.
Les personnels qui auront obtenu un C.F.P. feront fonction de brigade durant la période comprise entre la rentrée scolaire et le début de leur congé et/ou entre la fin de leur formation et la fin de l’année scolaire. S'ils sont titulaires d'un poste à titre définitif, leur poste sera attribué à titre provisoire au mouvement et ils seront réintégrés sur celui-ci à l'issue de leur congé.


IV - MODALITES DE CANDIDATURE
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de congé de formation professionnelle, doit être présentée sur l'imprimé dont le modèle est joint en annexe, accompagnée des pièces justificatives et d'une lettre de motivation. En cas d'impossibilité de fournir un certificat de pré-inscription dans la formation choisie, compte tenu notamment des calendriers d'appel à candidature, il est admis que cette pièce puisse être fournie ultérieurement, en tout état de cause avant le début du congé.

V - CRITERES UTILISES POUR DEPARTAGER LES CANDIDATS
Les demandes sont réparties en trois catégories selon l’ancienneté générale des services au 1er septembre 2017,  à savoir :
- 1ère tranche correspondant aux candidats ayant entre 3 ans et moins de 11 ans d’ancienneté générale des services (A.G.S.).
- 2ème tranche pour les candidats ayant entre 11 ans et moins de 21 ans d’ancienneté générale des services.
- 3ème tranche pour les candidats ayant 21 ans et plus d’ancienneté générale des services.

La dotation notifiée à la Sarthe, pour l’année scolaire 2017-2018 n'est pas encore connue à ce jour, elle sera répartie proportionnellement aux nombres de demandes dans chacune des tranches.

Les candidatures, au sein de chacun de ces 3 groupes, sont classées selon les deux critères suivants :

- A.G.S. (un point par année et 1/12ème de point par mois);
- nombre de demandes (un point par demande à partir de la deuxième).

Exemple :
Mme X a une A.G.S. de 15 ans 7 mois et présente sa 3ème demande : elle cumule donc 17,583 points.
M. Y a une A.G.S. de 17 ans 2 mois et c’est sa première demande : il dispose de
17,166 points.

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La suite réservée aux demandes sera communiquée aux candidats après avis de la C.A.P.D prévue le 16 mai 2017. Les candidats recevront donc notification des décisions les concernant après cette commission.


Le Directeur Académique
Jean Marc MILVILLE
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Rédigé par Jean-Pierre Pluvion

M.A.J. le 09/02/2017